C.G.V.

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout « Bon de commande » conclu entre PRIMA AUTO et son « client » à compter du 26 octobre 2015, dans le cadre de la recherche, la négociation et l’achat, par l’intermédiaire de PRIMA AUTO d’un véhicule d’occasion tel que décrit dans le Bon de commande.

Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente et sont accessibles sur le site internet de PRIMA AUTO : prima-auto.fr ainsi qu’à la suite du Bon de commande adressé par PRIMA AUTO au client, contresigné par le client.

La conclusion d’un Bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article1 – Définition

Client : tout client particulier ainsi que tout autre client ;

Véhicule d’Occasion : inclus notamment les véhicules 0 km, c’est-à-dire les véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre PRIMA AUTO et un client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de PRIMA AUTO et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Article 2 ‐ Véhicule objet du contrat de recherche

Le véhicule objet du contrat de recherche est décrit sur le Bon de commande adressé par PRIMA AUTO au client.

Ce véhicule a été choisi préalablement par le client grâce à une liste de véhicules envoyée par PRIMA AUTO ou via le site internet de PRIMA AUTO : prima-auto.fr.

Les photographies illustrant les produits sur le site prima-auto.fr ou sur la liste de véhicules envoyée au client par PRIMA AUTO sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 ‐ Acceptation des CGV

Tout contrat de recherche adressé par PRIMA AUTO au client, retourné signé par le client à PRIMA AUTO, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le client est informé et accepte que PRIMA AUTO négocie l’achat du véhicule auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger.

Article 4 ‐ Prix

4.1 Prix stipulé au Bon de commande

Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de commande de PRIMA AUTO adressé au client s’entend TTC et comprend :

– le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série

– les options décrites sur le Bon de commande

– les frais de livraison de votre véhicule. (Les véhicules disponibles ou en arrivage à Metz, peuvent être livrés au domicile du client avec un supplément de frais de transport. Ces frais seront à définir avec le client : en fonction du lieu où il souhaite que PRIMA AUTO livre le véhicule.)

– la TVA sur le prix d’achat, qui sera acquittée directement par PRIMA AUTO

– les frais de formalité (frais de dossier, frais d’assurance de 3 jours pour la livraison de votre véhicule et les plaques minéralogiques provisoires et leur pose)

– Le certificat de conformité communautaire ou l’immatriculation dans le pays d’origine

– Les frais de transfert bancaire

– La garantie constructeur 24, 36 mois ou plus, selon la marque. (Uniquement si le véhicule est encore sous garantie)

4.2 Frais non compris dans le prix stipulé au Bon de commande (excepté si le client a opté pour le service clés en main)

4.2.1 Coût de la Carte grise :

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix stipulé dans l’article 4.1 concernant le Bon de commande.

4.2.2 Frais pour les options spécifiques :

Pour satisfaire au maximum son client, PRIMA AUTO propose des services sur mesure. Ces services sont facturés au client, si ce dernier opte pour ces options ou l’une d’entre elles :

– « Gestion administrative complète ». :

Le coût de cette option dépendra du montant de la carte grise définitive, qui dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du client. Cette option comprend également les frais de livraison jusqu’au domicile du client, ainsi que toute la partie administrative jusqu’à l’immatriculation du véhicule.

Le montant de cette option sera à définir en fonction de l’ensemble des éléments ci-dessus.

– « Extension de garantie » :

Le client dispose de la possibilité de souscrire à une extension de garantie de 3 mois, 6 mois, 1 an, si le véhicule qu’il achète n’est plus sous garantie constructeur.

Celle-ci couvre toutes les pièces mécaniques, électriques, électroniques (hors exceptions d’usage) du véhicule, la main d’œuvre, l’assistance/dépannage 24h/24. Remboursement directement au réparateur.

Le coût de cette extension de garantie est de 100 euros par mois, excepté pour les véhicules dont la valeur dépasse les 40 000 euros, pour les utilitaires légers et les 4*4. L’extension de garantie pour ces derniers est de 190 euros par mois.

– « Accessoirisassion de votre véhicule » :

Grâce à son expertise et son réseau, PRIMA AUTO a la capacité de proposer au client d’accessoiriser son véhicule sur mesure, en y intégrant des accessoires supplémentaires. Le

coût de cette prestation dépendra des accessoires sélectionnés par le client et sera à acquitter par ce dernier, en sus du prix et autres frais de livraison et d’immatriculation dus par le client.

4.2.3 Frais de formalités Bonus ou malus

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du véhicule sont à la charge du client.

Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, PRIMA AUTO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. PRIMA AUTO ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Article 5 ‐ Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du Bon de commande, le client s’engage à s’acquitter au profit de PRIMA AUTO, selon les modalités stipulées au Bon de commande, cent pour cent du prix du véhicule, payable par virement bancaire.

Article 6 ‐ Livraison

Le délai de livraison du véhicule est prévu sous un délai de 20 jours une fois que PRIMA AUTO recevra le Bon de commande signé par le client, ainsi que le virement bancaire pour le règlement du véhicule et ce délai seul engage PRIMA AUTO.

Conformément aux dispositions de l’article L-216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au contrat de mandat, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités PRIMA AUTO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, PRIMA AUTO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PRIMA AUTO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PRIMA AUTO ne se soit exécutée dans ce délai.

Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le contrat de vente, et si le client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit d’annuler sa commande, PRIMA AUTO remboursera au client le coût d’une éventuelle location de voiture jusqu’à 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :

* La location du véhicule est un véhicule de catégorie A ou de catégorie équivalente à celle du véhicule commandé par le client ;

* PRIMA AUTO remboursera le client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum ;

* Les factures de location sont libellées au nom du client ayant subi le retard de livraison susvisé ;

* Le remboursement sera effectué par PRIMA AUTO après réception par PRIMA AUTO des originaux des factures de location libellées au nom du client.

Ces factures seront adressées par le client par courrier, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du véhicule commandé à :

PRIMA AUTO, 6 rue des Castors 14 320 FONTENAY -LE-MARMION.

Si le client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à PRIMA AUTO, sauf à ce que le client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas PRIMA AUTO pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 7 ‐ Modalités de mise à disposition

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du client, PRIMA AUTO en informe le client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel.

Sans réponse du client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, PRIMA AUTO informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule.

Sauf cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1) Le Bon de commande sera résilié et les sommes versées à PRIMA AUTO resteront définitivement acquises à PRIMA AUTO à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des sommes versées.

2) Sauf accord préalable des parties, PRIMA AUTO pourra facturer au client des frais de garde à concurrence de 30€ TTC par jour, à compter de la réception par le client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Article 8 ‐ Droit de rétractation

En vertu de l’article du code de la consommation, qui concerne les contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires après la conclusion du contrat ou à compter de la livraison du véhicule (excepté pour les véhicules configurés selon les critères du client).

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à PRIMA AUTO un courrier exprimant sa volonté de se rétracter. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation en téléchargeant le formulaire sur www.prima.fr/formulaire

Article 9 ‐ Véhicules

Dans le cadre de son mandat, PRIMA AUTO propose des véhicules d’occasion qui incluent également les véhicules « 0km ». Le client est informé qu’un véhicule « 0 Km » est un véhicule dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km et qui a reçu une première immatriculation.

Article 10 ‐ Garantie légale de conformité

Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Il est précisé que certains véhicules peuvent comporter des variantes (appellation ou équipement), généralement à l’avantage du modèle, et que l’engagement de PRIMA AUTO porte exclusivement sur les équipements décrits dans son offre.

Les modifications apportées par le constructeur à sa gamme ne pourront donner lieu à résiliation ou à dédommagement.

Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, PRIMA AUTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 12 – Garantie commerciale

Nos véhicules peuvent être sous garantie :

– soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée sur le Bon de commande.)

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le véhicule livré par PRIMA AUTO, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société PRIMA AUTO en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

– soit si le client a souscrit à l’option payante « extension de garantie : 3 mois, 6 mois ou 1 an » proposé par PRIMA AUTO, dans le cas ou la garantie constructeur n’est plus valide.

Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule

PRIMA AUTO assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par PRIMA AUTO.

Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par PRIMA AUTO jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Article 14 ‐ Appellation

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule, selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 15 ‐ Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du client fait l’objet d’une reprise par PRIMA AUTO, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par PRIMA AUTO.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le client devra transmettre à PRIMA AUTO les justificatifs suivants:

‐ Carnet d’entretien du véhicule ;

‐ Carte grise du véhicule ;

‐ Carte d’identité de son propriétaire ;

‐ Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;

– Certificat de non-gage.

Le client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.

Le client s’engage à permettre à PRIMA AUTO de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Article 16 ‐ Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

Article 17 ‐ Assurances

Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. PRIMA AUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 18 ‐ Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du contrat de vente et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

Article 19 ‐ Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par PRIMA AUTO ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le client ou PRIMA AUTO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. PRIMA AUTO remboursera alors au client le montant des arrhes par lui versées.

Article 20 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

PRIMA AUTO est à la disposition du client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Les coordonnées de PRIMA AUTO sont :

PRIMA AUTO, 6 rue des Castors 14 320 FONTENAY -LE-MARMION.

Le client et PRIMA AUTO s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le client et PRIMA AUTO pouvant en tout état de cause soumettre leur différend :

– au Tribunal de Commerce de Créteil pour les clients professionnels ;

– aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.